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Actions juridiques

En matière de protection de la nature, notre association privilégie le dialogue et la concertation avec tous les acteurs de terrain.  Cependant, dans certains cas,  DSNE est contrainte d’avoir recours à la justice pour faire valoir les droits de l’environnement.

Selon l’Article L142-2 du code de l’environnement :

Les associations agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, à l’urbanisme, à la pêche maritime ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, la sûreté nucléaire et la radioprotection, les pratiques commerciales et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales ainsi qu’aux textes pris pour leur application.

Les champs d’action sont multiples et nous avons porté devant la justice des dossiers qui touchaient  à l’eau, la protection des espèces,  la consommation d’espace… ;

Voici quelques exemples (non exhaustifs)  d’actions menées par notre association : 

1970 à 1976 : Le remembrement de Clussais La Pommeraie

1998 : condamnation d’une entreprise de peausserie-pelleterie

2004 : Utilisation de produits toxiques dans la lutte contre les ragondins

2009 : Pollution accidentelle d’une laiterie

2013-2016 : Recours contre la construction d’une porcherie à  Luzay

2018 : Construction des bassines de la Boutonne

2019 : destruction de haies en site classé (Les Chateliers) – en cours

Si vous êtes intéressé par ce sujet, vous pouvez nous contacter pour lutter contre les dégradations faites à l’environnement  ou au cadre de vie. Contactez-nous !