Destruction de haies – règlementation

Vous êtes témoin de la destruction d’une haie ? Voici quelques clés pour agir, en connaissance de la règlementation.

Démarches :

Contacter la mairie.

Il faut vérifier le classement ou non de la haie détruite dans le PLUi.

Son classement, en fonction du règlement du PLUi, nécessite un accord du maire si demande d’arrachage.
L’arrachage sans autorisation d’une haie classée au PLUi expose à des sanctions.

Dans le document d’urbanisme, peuvent apparaître d’autres protections de la haie via les classements Natura 2000, site classé, espèce protégée, …

Vérifier l’application de l’arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)

( ) . La destruction de la haie n’est autorisée que dans les cas suivants:

création d’un nouveau chemin d’accès rendu nécessaire pour l’accès et l’exploitation de la parcelle, dans la limite de 10 mètres de large,
création ou agrandissement d’un bâtiment d’exploitation justifié par un permis de construire (7 mai 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 24 sur 120),
gestion sanitaire de la haie décidée par le préfet au titre des dispositions visées au livre II du code rural et de la pêche maritime,
défense de la forêt contre les incendies décidée par le préfet au titre des dispositions visées au titre III du code forestier,
réhabilitation d’un fossé dans un objectif de rétablissement d’une circulation hydraulique,
travaux déclarés d’utilité publique,
opération d’aménagement foncier avec consultation du public, en lien avec des travaux déclarés d’utilité publique. Cette opération doit faire l’objet d’un conseil environnemental de la part des organismes visés à l’annexe VI.

Dans chacun de ces cas de destruction, l’intervenant si agriculteur doit, au préalable, déclarer à la direction départementale chargée de l’agriculture dans laquelle se situe le siège de l’exploitation la destruction de la haie et joindre les pièces justifiant la destruction.

En ce qui concerne la période d’arrachage « La taille des haies et des arbres est interdite entre le 16 mars et le 15 août, pour permettre la nidification des oiseaux. Le déplacement, le remplacement ou la destruction d’une haie sont possibles, sous condition et sous réserve d’une déclaration préalable à votre DDT. »

DSNE – Alerte environnement – 06/2020 – destruction de haies